Définition Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions

Définition Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions :

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes du terrorisme, ainsi que les victimes d’infractions pénales telles que coups et blessures, viols, vols, escroqueries, et les propriétaires de véhicules incendiés. Les conditions d’intervention du Fonds dans chacun de ces domaines sont spécifiées par la loi.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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