Définition Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Définition Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages :

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission principale d’indemniser les dommages issus d’accidents de la circulation provoqués par des responsables inconnus ou non assurés, ainsi que les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages. Les conditions d’intervention du Fonds dans chacun de ces domaines sont spécifiées par la loi.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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