Définition Faute Intentionnelle ou Dolosive

Définition Faute Intentionnelle ou Dolosive :

Commettre délibérément un acte dans le but de causer un préjudice constitue une faute intentionnelle ou dolosive. Cette dernière est expressément exclue de la couverture de l’assurance.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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