Définition Faute Inexcusable

Définition Faute Inexcusable :

Dans le contexte d’un accident du travail, la faute retenue doit revêtir une gravité exceptionnelle découlant d’un acte délibéré ou d’une omission intentionnelle. Elle nécessite la conscience du danger par son auteur, l’absence de justification et de mesures préventives. Certains de ces éléments peuvent être couverts, en partie, par la responsabilité civile.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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