Définition Fausse Déclaration

Définition Fausse Déclaration :

Un contrat d’assurance est considéré comme établi de bonne foi entre les parties contractantes. Par conséquent, toute déclaration fausse, qu’elle soit intentionnelle ou non, de la part de l’assuré en réponse aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire de santé, entraîne des sanctions lorsqu’elle conduit à une mauvaise évaluation du risque par l’assureur. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte ou, en cas de fausse déclaration intentionnelle, de la nullité du contrat.

Rechercher une autre définition :

Cet article pourrait vous intéresser :  Définition Co-Assurance

✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

Retour en haut