Définition Expertise Judiciaire

Définition Expertise Judiciaire :

C’est une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne spécialisée dans un domaine particulier, dans le but d’obtenir des informations nécessaires pour éclairer un litige. À la fin de son expertise, l’expert doit présenter un rapport technique au tribunal, sans exprimer d’opinion sur les questions juridiques liées au litige. Bien que l’expertise judiciaire puisse être sollicitée par une décision judiciaire, elle demeure facultative pour le juge.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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