Définition Droit Commun

Définition Droit Commun :

Principes établissant les conditions ou les modalités d’indemnisation lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée dans un accident.

Rechercher une autre définition :

Cet article pourrait vous intéresser :  Définition Secteur Conventionné

✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

Retour en haut