Définition Dommages Immatériels

Définition Dommages Immatériels :

Les dommages immatériels sont les conséquences de la perte ou de la destruction d’un bien, comprenant notamment la privation de jouissance ou la perte d’un droit (par exemple, l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de continuer à y vivre), l’interruption d’un service rendu (comme l’incapacité d’utiliser une voiture endommagée pour travailler), et la perte financière (par exemple, la nécessité pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).