Définition Dol

Définition Dol :

Le dol est un acte frauduleux, incluant des mensonges ou des réticences, ayant pour but délibéré d’induire une personne en erreur afin de la pousser à contracter. Il s’agit de déformer la réalité de manière à ce que l’autre partie n’aurait pas conclu le contrat sans cette fausse apparence. En assurance, des sanctions spécifiques telles que la nullité ou la déchéance sont prévues en cas de fraude.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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