Définition Devoir de Conseil de l’Assureur

Définition Devoir de Conseil de l’Assureur :

Devoir de l’assureur en matière d’information, qui comprend :
1) Pour l’assurance-vie, la délivrance d’un document écrit reflétant les exigences et les besoins du client, en tenant compte de sa connaissance des marchés financiers. Ce document est émis par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance, et il est habituellement signé par le client.
2) Pour les assurances autres que l’assurance-vie, la remise obligatoire par tout intermédiaire en assurance d’un document exposant les raisons justifiant le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.