Définition Défaut d’Assurance

Définition Défaut d’Assurance :

Le défaut d’assurance est le fait de ne pas souscrire une assurance. Dans le cadre d’une assurance obligatoire, le défaut d’assurance peut entraîner des conséquences graves, telles que des sanctions pénales ou des paiements de dommages sur le patrimoine personnel.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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