Définition Déclaration de Sinistre

Définition Déclaration de Sinistre :

La déclaration de sinistre est de la responsabilité de l’assuré. Il doit signaler à son assureur tout sinistre survenu, qu’il soit à l’origine du dommage ou qu’il en soit la victime. Les délais pour effectuer cette déclaration dépendent de la nature spécifique du sinistre. En cas de non-respect de ces délais, à moins de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’assureur se réserve le droit de refuser la prise en charge du sinistre.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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