Définition Date d’Effet

Définition Date d’Effet :

La date d’effet d’un contrat d’assurance fait référence à la date précise à partir de laquelle les garanties et les obligations du contrat entrent en vigueur. C’est le point de départ de la couverture d’assurance. Cette date peut être différente de la date de souscription ou de la date de paiement de la prime. Elle peut être fixée conformément aux termes du contrat et peut être influencée par divers facteurs, tels que les procédures administratives de l’assureur ou les demandes spécifiques de l’assuré.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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