Définition Contrat Santé Responsable et Solidaire

Définition Contrat Santé Responsable et Solidaire

Définition Contrat Santé Responsable et Solidaire :

Un contrat santé responsable et solidaire est une complémentaire santé (mutuelle) qui ne fixe pas ses tarifs selon l’état de santé des assurés. Il est d’ailleurs interdit aux compagnies d’assurance de recueillir quelconques informations médicales auprès de leur assuré pour conserver le label « responsable et solidaire ». Les assureurs doivent également encourager leurs assurés à respecter le parcours de soin coordonné par la consultation préalable de leur médecin traitant.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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