Définition Commettant

Définition Commettant :

Un commettant est une personne physique ou morale qui délègue un acte à une autre personne appelée le préposé (employeur et salarié par exemple). En matière de responsabilité civile, la loi stipule que le commettant est responsable des actes de ses préposés.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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