Définition Code des Assurances

Définition Code des Assurances :

Le Code des assurances regroupe les textes de loi qui régissent le domaine de l’assurance et les rapports entre assurés et assureurs. Il est mis en place le 16 juillet 1976 par la publication du décret n°76-667.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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