Définition Biens Propres
Définition Biens Propres :
Les biens propres, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, regroupent tous les biens possédés par les époux avant le mariage ainsi que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (succession, donation, etc.).
Rechercher une autre définition :
N’hésitez pas à partager cette définition :