Définition Biens Propres

Définition Biens Propres :

Les biens propres, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, regroupent tous les biens possédés par les époux avant le mariage ainsi que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (succession, donation, etc.).

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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