Définition Biens Personnels
Définition Biens Personnels :
Les biens personnels, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant ou après mariage ainsi que les revenus de la personne. Les biens acquis à deux sont sous le régime de l’indivision.
Rechercher une autre définition :
N’hésitez pas à partager cette définition :