Définition Biens Communs

Définition Biens Communs :

Les biens communs, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont tous les biens acquis à titre onéreux avec les revenus du ménage ou les fruits issus des biens possédés avant le mariage.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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