Définition Assurance Dommages Ouvrage

Définition Assurance Dommages Ouvrage :

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien) en cas de construction, d’extension ou d’intervention sur le gros œuvre du bâti avant le début du chantier. L’objectif de ce contrat est de prendre en charge, pendant 10 ans, les malfaçons qui affectent la solidité du bien et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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