Définition Article 39 ou Contrat à Prestations Définies

Définition Article 39 ou Contrat à Prestations Définies :

L’article 39 du Code général des impôts est une disposition fiscale qui prend la forme d’un contrat collectif de retraite, souscrit par une entreprise, pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à prestations définies, c’est-à-dire que l’employeur s’engage à verser à ses salariés, qui font valoir leur droit à la retraite au sein de la société, un complément de revenu dont le montant est défini à l’avance et indépendant de toute durée de cotisation.