Définition Amendement Fourgous

Définition Amendement Fourgous :

L’amendement Fourgous a été adopté le 26 juillet 2005 avec pour objectif de permettre aux détenteurs de vieux contrats d’assurance-vie monosupport (fonds euros) de les transférer vers des contrats dits multisupports (fonds euros et unités de compte), sans perdre l’antériorité fiscale de leurs vieux contrats.