Définition Acte Notarié
Définition Acte Notarié :
Un acte notarié est un acte authentique rédigé et signé par un notaire. Ce dernier répond à certaines conditions de forme.
Dans certain cas l’acte notarié est obligatoire (vente immobilière, donation…), pour d’autre il est facultatif (contrat de location, reconnaissance de dette…).
Rechercher une autre définition :
N’hésitez pas à partager cette définition :
