Définition Acte Notarié

Définition Acte Notarié :

Un acte notarié est un acte authentique rédigé et signé par un notaire. Ce dernier répond à certaines conditions de forme.
Dans certain cas l’acte notarié est obligatoire (vente immobilière, donation…), pour d’autre il est facultatif (contrat de location, reconnaissance de dette…).

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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