Définition Accord de Branche

Définition Accord de Branche :

Un accord de branche permet de définir des règles communes et adaptées à un même secteur d’activité. Il s’agit d’une convention collective négociée entre les représentants des entreprises et des organisations syndicales de la branche professionnelle.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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