Définition Acceptation du Bénéficiaire

Définition Acceptation du Bénéficiaire :

L’acceptation du bénéficiaire est un acte écrit par lequel le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie accepte sa désignation dans la clause bénéficiaire.
Depuis le 18 décembre 2007 et la loi n° 2007-1775, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne peut se faire que via un avenant signé par les parties (souscripteur/adhérent, bénéficiaire et assureur), par un acte authentique ou sous seing privé envoyé à l’assureur. Dans la terminologie assurantielle, on parle de bénéficiaire acceptant.
Après cette acceptation, le souscripteur du contrat ne peut plus effectuer, sans le consentement du bénéficiaire acceptant, d’opérations de rachats, d’avance, de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire.

Rechercher une autre définition :

N’hésitez pas à partager cette définition :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut