Définition Ab Intestat

Définition de Ab Intestat :

Ab intestat est une expression latine qui veut dire qu’une personne décédée n’a pas laissé de testament et que sa succession sera donc régie suivant les règles légales des successions (articles 720 à 892 du Code civil).
Toutefois, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le traitement de la succession prévu par le Code civil ne s’applique pas, c’est le Code des assurances qui prévaut (article L132-12 du Code des assurances).

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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