Le Dictionnaire de l’Assurance
Fausse déclaration intentionnelle
Définition simplifiée
Mensonge volontaire de l’assuré lors de la signature ou d’un sinistre pour tromper l’assureur.
C’est la fraude la plus grave. Elle entraîne la nullité du contrat : l’assureur garde les primes et ne paie rien, et l’assuré peut être poursuivi pénalement.
💡 Exemple concret
Vous cachez sciemment que vous avez eu 3 retraits de permis pour alcoolémie afin de payer moins cher. En cas d’accident, l’assureur invoque la nullité : vous devez rembourser toutes les victimes de votre poche.
Ce terme fait partie du lexique de Definitions-Assurance.fr.
La compréhension de ces clauses est essentielle pour optimiser vos remboursements.
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