Définition support durable

Il s’agit de tout dispositif permettant au client ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, offrant la possibilité de les consulter ultérieurement sur une période adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction fidèle des informations conservées (conformément à l’article L. 311-7 du Code Monétaire et Financier).

  Définition prescription

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