La quotité disponible d’un patrimoine représente la part dont une personne peut disposer librement par le biais de donations ou de dispositions testamentaires, tout en tenant compte des droits réservataires des héritiers.
La quotité disponible d’un patrimoine représente la part dont une personne peut disposer librement par le biais de donations ou de dispositions testamentaires, tout en tenant compte des droits réservataires des héritiers.