Définition prix limite de vente

Le Prix Limite de Vente (PLV) d’un dispositif médical représente le montant maximal auquel cet article peut être vendu à un assuré social. En l’absence de fixation d’un Prix Limite de Vente, le tarif est libre. La plupart des dispositifs médicaux répertoriés dans la Liste des Produits et Prestations (LPP) et pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire sont assortis d’un Prix Limite de Vente. Pour les médicaments pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire, seuls ceux avec un Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) ne sont pas soumis à un Prix Limite de Vente. Les aides auditives et les lunettes incluses dans les paniers « 100% Santé » ont, depuis respectivement 2019 et 2020, des Prix Limite de Vente que les professionnels s’engagent à respecter, garantissant ainsi un reste à charge nul pour les assurés sur ces équipements.

  Définition rente certaine

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