Définition notice d’information en assurance emprunteur

Document répertoriant les risques couverts et détaillant toutes les conditions d’activation de l’assurance. L’assureur ou l’intermédiaire en assurance, tel que le prêteur, doit remettre ce document à l’emprunteur. Cette notice est annexée au contrat de prêt et peut se présenter sous la forme d’un projet de contrat. Pour les contrats d’assurance collective, le souscripteur doit fournir ce document à l’adhérent, spécifiant les garanties offertes et les modalités d’application.

  Définition arbitrage

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