Définition médecin arbitre

Médecin désigné par accord entre l’assuré et l’assureur, ou par leurs médecins respectifs, dans le but de résoudre le différend les opposant concernant l’état de santé de l’assuré. Ce médecin intervient dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, à ne pas confondre avec le médecin conseil.

  Définition intention libérale

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut