Définition honoraire limite de facturation

Montant maximal autorisé pour la facturation d’un acte par un chirurgien-dentiste ayant une convention avec l’Assurance Maladie Obligatoire. On utilise également l’expression « tarifs plafonnés ». Depuis 2019, des limites tarifaires sont progressivement mises en place pour les prothèses dentaires incluses dans les paniers « 100% Santé » et « modéré ».

  Définition fraude à l’assurance

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