Définition fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers

Depuis le 1er juillet 2009, les professionnels de l’assurance, tels que les assureurs ou les intermédiaires en assurance, sont tenus de remettre de manière systématique une fiche d’information sur l’assurance emprunteur aux futurs souscripteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente en détail les caractéristiques des garanties proposées, accompagnées d’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Il est important de noter que cette fiche d’information n’a pas de caractère contractuel et ne constitue pas une proposition d’assurance. Son objectif premier est de faciliter la comparaison des différentes offres disponibles.

  Définition exclusion

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