Les dommages et intérêts sont les sommes d’argent visant à indemniser une personne physique ou morale pour compenser les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation.
Les dommages et intérêts sont les sommes d’argent visant à indemniser une personne physique ou morale pour compenser les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation.