Définition dol

Le dol est un acte frauduleux, incluant des mensonges ou des réticences, ayant pour but délibéré d’induire une personne en erreur afin de la pousser à contracter. Il s’agit de déformer la réalité de manière à ce que l’autre partie n’aurait pas conclu le contrat sans cette fausse apparence. En assurance, des sanctions spécifiques telles que la nullité ou la déchéance sont prévues en cas de fraude.

  Définition acte sous seing privé

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