Définition distributeur d’assurance

Un distributeur d’assurance est toute personne agissant en tant qu’intermédiaire d’assurance ou de réassurance, intermédiaire d’assurance à titre accessoire, ou entreprise d’assurance ou de réassurance, percevant une rémunération en échange de la distribution de contrats d’assurance ou de réassurance.

  Définition date anniversaire du contrat

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