Définition date d’effet des garanties

La date d’effet des garanties est la date à partir de laquelle les garanties stipulées dans le contrat entrent en vigueur, éventuellement à la fin du délai de carence spécifié dans les conditions particulières et/ou générales.

  Définition faute intentionnelle ou dolosive

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut