Définition contrat d’assurance

Un contrat d’assurance est l’engagement réciproque entre un assureur et un assuré dans lequel l’assureur s’engage à fournir une compensation financière ou une protection contre des pertes spécifiques, en échange du paiement d’une prime par le souscripteur. Composé des conditions particulières et conditions générales, le contrat d’assurance établit les termes et conditions de la couverture d’assurance, y compris les événements ou les risques couverts, les exclusions, les limites de couverture, les primes à payer, les procédures de réclamation et d’autres détails importants liés à la police d’assurance.

  Définition infraction pénale

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