Définition cas fortuit ou force majeure

Un cas fortuit, également appelé cas de force majeure, permet, dans certains cas, de s’exonérer de sa responsabilité. Pour être reconnu comme tel, l’évènement doit être imprévisible, extérieur à l’assuré et irrésistible empêchant l’assuré d’exécuter ses obligations.

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