Définition article 39 ou contrat à prestations définies

L’article 39 du Code général des impôts est une disposition fiscale qui prend la forme d’un contrat collectif de retraite, souscrit par une entreprise, pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à prestations définies, c’est-à-dire que l’employeur s’engage à verser à ses salariés, qui font valoir leur droit à la retraite au sein de la société, un complément de revenu dont le montant est défini à l’avance et indépendant de toute durée de cotisation.