Définition acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte écrit conclu et signé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de biens mobiliers (véhicule, fonds de commerce…). Il peut également être rédigé par un tiers qui n’est pas un officier public (avocat par exemple). Aucun formalise n’est requis pour les actes sous seing privé.