Définition acquêt

Un acquêt est biens mobiliers ou immobiliers acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par l’un des époux au cours du mariage grâce aux fruits de leur travail (salaire) ou aux fruits de leur épargne (intérêts) et qui fait partie des biens communs (par opposition aux biens propres).

  Définition suspension de garantie

✍️ Contenu mis à jour le 03/08/2024

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