Définition accord de branche

Un accord de branche permet de définir des règles communes et adaptées à un même secteur d’activité. Il s’agit d’une convention collective négociée entre les représentants des entreprises et des organisations syndicales de la branche professionnelle.

  Définition biens propres

✍️ Contenu mis à jour le 03/08/2024

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