Définition accident de la vie privée

Sont considérés comme des accidents de la vie privée, garanti au titre de la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) les accidents domestiques, les accidents médicaux, les accidents dus à des attentats et infractions et les accidents résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.

  Définition article 39 ou contrat à prestations définies

✍️ Contenu mis à jour le 03/08/2024

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